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Anne Leroy 2:11pm, 14 July 2011
Que dit exactement la loi en France qui peut s'appliquer a la photo de rue ? Peux-t-on prendre des photos dans la rue sans demander l'autorisation? Peut-t-on exposer ou publier un livre de photos de rue sans avoir l'autorisation des personnes qui sont sur les photos?

Je cherche encore la reponse exacte.

Voila ce que j'ai trouve pour l'instant, ce qui est loin d'etre complet.

Sur ce site, Section Articles - Le droit à l'image des personnes
www.parlons-photo.com/index.php

Code civil, art. 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Mais comment savoir que l'on viole la vie privée de quelqu'un ? Les tribunaux y ont répondu en donnant une définition précise. Il s'agirait d' "une révélation de faits intimes" qui ferait suite " à l’immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur entend garder secret" (TGI Paris, 1ère ch, 2/07/97).

Code pénal, art. 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
(...) En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Code pénal, art. 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Code pénal, art. 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

* En 2004, Luc Delahaye de l'agence Magnum a gagné un procès qui lui était intenté par une femme qu'il avait photographiée dans le métro pour une série qu'il avait ensuite publié dans son livre "L'autre" (chez Phaidon). Vous pouvez lire des articles consacrés à cette affaire ici et la retransciption intégrale du jugement ici.

* En mai et juin 2007, François-Marie Banier gagnait trois procès qui lui étaient intentés par des personnes photographiées et dont il avait publié les portraits dans son livre "Perdre la tête" (Chez Gallimard), où se succèdent portraits de personnalités et d'anonymes figurant pour l'auteur notre société actuelle. Vous pouvez lire un article sur le sujet ici, sur le site du Figaro.

Autre article interessant
www.inha.fr/IMG/pdf/9-article-michel-guerrin.pdf

Dans cet article, il est dit:
Pour le juge, "seule une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité" induit la prééminence du droit à l'image.

Question dont je n'ai pas encore trouve la reponse:
Est-il vrai qu'on ne peut publier un livre de photos de rue si on n'a pas l'autorisation des personnes sur la photo, des lors qu'il y a 4 personnes ou moins sur la photo?
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FredLM 8 years ago
Coucou Anne,

en fait, c'est ultra clair. Tu as oublié l'article 10 de la déclaration européennes des droits de l'homme signée par la France (ou de manière équivalente dans notre constitution).

En gros:

a)liberté d'expression et droit à l'information;

b) un droit non absolu (c'est à dire que l'état peut prendre des mesures de restrictions de ce droit dans le cadre de l'ordre public).

Une des restrictions: le respect à la vie privée (article 9 du code civil) dont découle la construction jurisprudentielle du "droit à l'image".

Mais là encore ca n'est pas un droit opposable de manière absolue à la liberté d'expression.

Donc en gros:
a) d'un côté la liberté d'expression vs le respect à la vie privée,
b) une interprétation de chaque cas par les juges pour déterminer de quel côté se situent les faits litigieux.

Dans les années 90: les juges ont penché naturellement pour le respect à la vie privée.

Dans les années 2000, pour la liberté d'expression (avec l'affaire Delaye) avec, comme rappelé par le juge, "seule une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d'une particulière gravité" induit la prééminence du droit à l'image.
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Anne Leroy 8 years ago
Merci d'avoir complete, Fred. :-)
bijnsw 5 years ago
bonjour à tous
si je prend une photo d'une personne passant devant une affiche, peu on dire que le contenu de l'affiche porte atteinte à la personne photographiée
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